La Cour suprême du Canada a accordé à la CIPPIC l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Crookes c. Newton, qui porte sur la question de savoir quand, et si, l’acte d’afficher un hyperlien peut équivaloir à une publication diffamatoire.
La Cour suprême du Canada a accordé à la CIPPIC l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Crookes c. Newton, qui porte sur la question de savoir quand, et si, l’acte d’afficher un hyperlien peut équivaloir à une publication diffamatoire.
15 septembre 2010
