Aujourd'hui, le 29 mars 2019, la Clinique d'intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. L'issue de cette affaire, qui porte sur le « droit d'auteur de la Couronne », sera importante pour de nombreux projets de numérisation en masse et les initiatives de go...
Aujourd'hui, le 29 mars 2019, la Clinique d'intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. L'issue de cette affaire, qui porte sur le « droit d'auteur de la Co...
29 mars 2019