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Mandat

Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé du programme d’études (CPE) est en place pour s’assurer que le programme d’études médicales de premier cycle (EMPC) est conforme aux normes du °ä´Ç³¾¾±³Ùé d’agrément des facultés de médecine du Canada (CAFMC). Le CPE est chargé de superviser la conception, la gestion, l’intégration, l’évaluation et l’amélioration d’un programme d’études cohérent et coordonné. Il veillera à ce que tous les objectifs du programme soient atteints et que les étudiants en médecine bénéficient d’expériences d’apprentissage clinique en conformité avec les normes du CAFMC.

Le CPE effectue des révisions systématiques et ponctuelles, revoit le contenu et évalue la structure du cursus et les résultats escomptés afin qu’il soit à jour, cohérent et coordonné et qu’il réponde aux objectifs du programme d’EMPC de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine. Toutes les demandes de changement majeur, y compris du nouveau contenu ou des révisions, la présentation, la conception pédagogique et l’ordre dans lequel les sujets sont présentés, doivent être approuvées par ce comité. (voir en annexe les Directives pour les demandes de changement au curriculum de premier cycle).

´¡³Ü³Ù´Ç°ù¾±³Ùé

Le CPE est sous la gouverne du programme d’études médicales de premier cycle (EMPC) et relève directement du vice-doyen, EMPC, de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine. Sa constitution et ses fonctions sont conformes au règlement de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine et aux exigences d’agrément du CAFMC.

Fréquence des réunions : Une fois par mois

Quorum : Pour atteindre le quorum, la moitié (50 %) des membres votants doivent être présents.

1. Revoir régulièrement le contenu du cursus des quatre ²¹²Ô²Ôé±ðs en tenant compte, entre autres, des éléments suivants :
   1. Compétences des rôles CanMeds
   2. Objectifs du CMC
   3. Activités professionnelles confiables (APC) de l’AFMC
   4. Besoins de la société en matière de santé
   5. Compétences cliniques générales et habiletés techniques et conditions représentatives du milieu
   6. ´¡²µ°ùé³¾±ð²Ô³Ù
   7. Commentaires et rendement des étudiants
   8. Commentaires des patients et de la communauté
   9. Comparaison avec les programmes d’études d’autres écoles de médecine
   10. Redondances et lacunes importantes
   11. Chronologie et cohésion des sujets présentés
2. S’assurer que les diverses parties du cursus sont intégrées dans la bonne séquence dans l’ensemble du programme.
3. Assurer un équilibre entre les perspectives du généraliste et du spécialiste au sein du programme.
4. Mettre sur pied, au besoin, des groupes de travail spéciaux pour étudier plus en détail certains éléments ou aspects du programme d’EMPC. Ces groupes seront composés de responsables et de membres compétents en la matière, y compris de membres de la population étudiante.
5. Tenir compte des rapports d’études des comités spéciaux et des groupes de travail.
6. Travailler en collaboration avec le gestionnaire principal, ´¡²µ°ùé³¾±ð²Ô³Ù et évaluation du programme, afin d’évaluer le programme d’études dans son ensemble et les changements qui y sont apportés.

Composition du comité

Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé du programme d’études est composé des membres votants suivants :

1. Doyenne adjointe, Programme d’études (présidente)
2. Doyenne adjointe, ɱ¹²¹±ô³Ü²¹³Ù¾±´Ç²Ô des étudiants et mise en Å“uvre du programme d’études
3. Vice-doyen, ɳٳܻå±ð²õ médicales de premier cycle (d’office)
4. Directrice, Médecine et société
5. Directrice, Sciences fondamentales
6. Directeur, Sciences cliniques
7. Représentant étudiant de la 1^re ²¹²Ô²Ôé±ð
8. Représentant étudiant de la 2^e ²¹²Ô²Ôé±ð
9. Représentant étudiant de la 3^e ²¹²Ô²Ôé±ð
10. Représentant étudiant de la 4^e ²¹²Ô²Ôé±ð
11. Membre représentant les patients (à déterminer)
12. Membre représentant les médecins résidents
13. Conseiller principal, Affaires autochtones
14. Directrice, préexternat, volet anglophone
15. Directrice, préexternat, volet francophone
16. Directeur, externat, volet anglophone
17. Directrice, externat, volet francophone
18. Directrice, Éducation médicale régionalisée (EMR)
19. Vice-doyenne, Affaires francophones
20. Directrice, Stages au choix
21. Directeur associé, ɱ¹²¹±ô³Ü²¹³Ù¾±´Ç²Ô des étudiants

Les autres membres sans droit de vote sont :

1. Directrice, EMPC
2. Gestionnaire principal, ´¡²µ°ùé³¾±ð²Ô³Ù et évaluation du programme
3. Gestionnaire, programme d’études (préexternat)
4. Gestionnaire, programme d’études (externat)
5. Superviseure, Soutien à l’enseignement
6. Coordonnatrices principale, Soutien à l’enseignement

Une ou plusieurs personnes peuvent être convoquées lorsque des éclaircissements sont nécessaires.

Prise de décisions

L’accord sur les recommandations est obtenu par un processus de consensus.

Reddition de comptes

Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé du programme d’études (CPE) rend compte de ses travaux au moins une fois par ²¹²Ô²Ôé±ð au °ä´Ç³¾¾±³Ùé du programme d’études de premier cycle (CPEPC)

°ä´Ç²Ô´Ú±ô¾±³Ù&²Ô²ú²õ±è;»å'¾±²Ô³Ùé°ùê³Ù²õ

Les membres sont tenus de déclarer un conflit d'intérêts si leurs intérêts personnels réels ou perçus peuvent sembler influencer leur capacité Ã  Ã©valuer objectivement toute question soumise au comité. Ils peuvent le faire soit par une déclaration personnelle au début d'une réunion, soit par Ã©crit au président. Ils seront dispensés de toute discussion concernant la question en cause.La déclaration et les absences seront consignées dans le procès-verbal.

Mandat

La portée des activités du Sous-comité des stages au choix englobe notamment les éléments suivants :

1. Superviser le développement et la mise en œuvre des stages au choix dans le Programme MD.
2. Revoir à intervalles réguliers les programmes de stages au choix pour s’assurer que les objectifs éducatifs tiennent compte des objectifs d’enseignement du Programme MD.
3. Obtenir les commentaires des étudiants qui font un stage au choix dans le but d’améliorer le programme.
4. Revoir l’évaluation du rendement des étudiants obtenu au cours des stages au choix et signaler au °ä´Ç³¾¾±³Ùé des promotions approprié les étudiants qui présentent un problème de rendement.
5. Déterminer la nécessité de modifier la politique ou les procédures des stages au choix.
6. Faire rapport à intervalles réguliers au °ä´Ç³¾¾±³Ùé du programme d’études de premier cycle.

Composition

Le Sous-comité des stages au choix sera composé des membres suivants :

• Directeur, Stages au choix (président)
• Directeur, Bureau de la santé mondiale
• Directeur, Éducation médicale régionalisée
• 1 précepteur francophone
• 6 représentants étudiants nommés par la Société d’Esculape, un de chaque volet linguistique pour les 1^re, 2^e et 3^e ²¹²Ô²Ôé±ðs
• Coordonnateur des stages au choix (membre sans droit de vote)
• Responsable des services scolaires de l’externat (membre sans droit de vote)

Le quorum correspondra au tiers des membres votants.

Dispositions générales

Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels est un comité permanent du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine, qui a pour mandat d’entendre les appels d’ordre scolaire déposés par un étudiant de premier cycle ou un étudiant au niveau postdoctoral inscrit à la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine. Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé relève du doyen, qui informe le Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé des cas soumis au °ä´Ç³¾¾±³Ùé. Les décisions du °ä´Ç³¾¾±³Ùé peuvent être portées en appel selon la procédure d’appel du ³§Ã©²Ô²¹³Ù de l’Université.

Composition

• Le président, nommé par le Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé (mandat de trois ans, renouvelable une fois) ;
• 1 vice-président, nommé par le Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé (mandat de trois ans, renouvelable une fois) ;
• 6 membres du corps professoral composé de deux membres responsables de l’équipe des ɳٳܻå±ð²õ médicales de premier cycle (EMPC) qui ne font pas partie du °ä´Ç³¾¾±³Ùé principal des promotions. Les autres membres formeront un échantillon diversifié et représentatif des départements de sciences cliniques et de sciences fondamentales (mandat de trois ans, renouvelable une fois) ;
• 1 étudiant en médecine de premier cycle (mandat de deux ans, renouvelable une fois) ;
• 1 étudiant aux études médicales postdoctorales (mandat de deux ans, renouvelable une fois).

Note : Les membres du corps professoral et les membres étudiants sont nommés par le °ä´Ç³¾¾±³Ùé des candidatures de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine.

Fréquence des réunions

Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé se réunit 8 fois l’an de septembre à juin, ou à la demande du président. Le quorum est fixé à 5 membres, dont au moins le président ou le vice-président, et au moins un étudiant. Si la demande d’appel provient d’un étudiant au Programme MD, au moins un membre responsable de l’équipe des EMPC doit être présent.

Conflit d’intérêts 

Un membre du °ä´Ç³¾¾±³Ùé doit se récuser dans le cas d’un appel où il a participé significativement à la préparation d’une évaluation, formulé une recommandation ou rendu une décision à l’égard de la question visée par l’appel. Un membre doit également se récuser lorsqu’il estime ne pas pouvoir, dans les circonstances, faire preuve d’une objectivité suffisante pour évaluer l’appel en cause.

Fonctions 

Pour ce qui touche les programmes d’enseignement de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine et au nom du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé, le °ä´Ç³¾¾±³Ùé :

1. à la demande d’un étudiant inscrit à la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé de médecine, entend tout appel d’ordre scolaire en conformité avec la politique d’évaluation et d’appel du programme de l’appelant.
2. passe en revue la question pour déterminer l’adéquation de la décision initiale.
3. rend une décision concernant l’appel.

Modalités d’appel — ɳٳܻå±ð²õ médicales de premier cycle

1. Avis d’appel. Un étudiant qui souhaite interjeter appel d’une décision doit signifier son intention par écrit (l’« avis d’appel ») au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé au plus tard 10 jours ouvrables après avoir reçu un avis écrit de ses résultats finals ou des mesures disciplinaires qu’on lui impose. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé accuse réception de l’avis d’appel.
2. Déclaration d’appel. L’appelant doit faire parvenir au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé une déclaration d’appel écrite exposant les motifs de l’appel, accompagnée de toute documentation à l’appui pertinente. La déclaration doit comprendre a) le titre du cours, l’unité ou le stage, la note reçue ou la mesure disciplinaire faisant l’objet de l’appel, b) les motifs de l’appel, c) d’autres documents pertinents. La déclaration d’appel doit être produite au °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé dans les 10 jours suivant la signification de l’avis d’appel. La non-signification d’une déclaration d’appel équivaut à un abandon de l’appel et entraîne l’interruption du processus d’appel. À la demande de l’étudiant et dans un cas exceptionnel, le président ou le vice-président peut, à sa discrétion, prolonger ce délai.
3. Réponse du CPP. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé fait parvenir une copie de la déclaration d’appel et de la documentation à l’appui au président du CPP dans un délai de 5 jours ouvrables. Le président du CPP ou son remplaçant (représentant du CPP) est invité à présenter une réponse à la déclaration d’appel de l’appelant et de la documentation à l’appui. Les documents doivent être produits au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la déclaration d’appel. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé en achemine une copie à l’appelant. À la demande du président du CPP et dans un cas exceptionnel, le président (ou le vice-président) peut, à sa discrétion, prolonger ce délai.
4. Droit de réplique. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé fait parvenir à l’appelant une copie de la réponse du programme et des documents à l’appui. L’appelant dispose de 10 jours ouvrables pour produire une réponse, après quoi le °ä´Ç³¾¾±³Ùé poursuit le processus d’appel.
5. Détermination du moment de l’appel. Après avoir reçu la déclaration d’appel et les réponses du président du CPP et de l’appelant, le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé ou son remplaçant détermine le moment de l’appel dans les 15 jours ouvrables, en consultation avec l’appelant et le président du CPP. L’appelant et le représentant du CPP seront invités à y assister afin de faire une présentation orale. Une fois que le moment de l’appel a été déterminé, le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé écrit à l’appelant — avec copie au représentant du CPP — pour :
   1. signifier à l’appelant la date, l’heure et le lieu de l’audition ;
   2. informer l’appelant qu’à défaut de se présenter à l’audition à la date, à l’heure et à l’endroit fixés, le °ä´Ç³¾¾±³Ùé pourrait entendre l’appel en son absence, et l’étudiant n’aurait droit à aucune autre information sur le déroulement du processus, sauf pour la communication de la décision du °ä´Ç³¾¾±³Ùé.
6. Documents pour l’audition. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé distribue à titre confidentiel à chaque membre du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels, au moins 7 jours avant l’audition, une copie de la déclaration d’appel, de la déclaration de réponse, de la réplique de l’étudiant et de tous les documents à l’appui communiqués par les parties.
7. Attributions du président ou du vice-président. Le président ou le vice-président détermine tous les problèmes qui surviennent avant l’audition, y compris tout différend relatif à la détermination du moment de l’audition ou à l’observation des directives de la présente section avant l’audition. Toute demande concernant une telle détermination doit être signifiée par écrit au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé.
8. Audition. Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé se rencontre pour entendre les présentations orales et étudier les présentations écrites.
9. Décision. Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé peut accueillir un appel, en totalité ou en partie, ou le rejeter. Le °ä´Ç³¾¾±³Ùé rend sa décision par un vote à main levée, qui sera déterminé par la majorité des membres présents. Le président de l’audition vote en cas d’égalité. L’étudiant et le président du CPP sont informés de la décision dans les 10 jours, laquelle sera consignée au rapport écrit.

Modalités d’appel — ɳٳܻå±ð²õ médicales postdoctorales

1. Avis d’appel. Un étudiant qui souhaite interjeter appel doit signifier son intention par écrit (l’« avis d’appel ») au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé au plus tard 10 jours ouvrables après avoir reçu un avis écrit. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé accuse réception de l’avis d’appel.
2. Déclaration d’appel. L’appelant doit faire parvenir au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé une déclaration d’appel écrite exposant les motifs de l’appel, accompagnée de toute documentation à l’appui pertinente. Cette documentation doit contenir tous les éléments de preuve, tous les arguments et toutes les déclarations applicables. Aucun témoin n’est autorisé durant l’audition de l’appel. La déclaration d’appel doit être produite au °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la signification de l’avis d’appel. La non-signification d’une déclaration d’appel équivaut à un abandon de l’appel et entraîne l’interruption du processus d’appel. À la demande de l’appelant et dans un cas exceptionnel, le président ou le vice-président peut, à sa discrétion, prolonger ce délai.
3. Réponse du programme. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé fait parvenir une copie de la déclaration d’appel et de la documentation à l’appui au représentant du programme concerné, qui est invité à présenter, en réplique à cette déclaration d’appel, une réponse et des documents à l’appui. Cette documentation doit contenir tous les éléments de preuve, tous les arguments et toutes les déclarations applicables. Aucun témoin n’est autorisé durant l’audition de l’appel. Les documents doivent être produits au président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la déclaration d’appel. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé en achemine une copie à l’appelant. À la demande du représentant concerné et dans un cas exceptionnel, le président ou le vice-président peut, à sa discrétion, prolonger ce délai.
4. Droit de réplique. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé fait parvenir à l’appelant une copie de la réponse du programme et des documents à l’appui. L’appelant dispose de 15 jours ouvrables pour produire une réponse, après quoi le °ä´Ç³¾¾±³Ùé poursuit le processus d’appel.
5. Détermination du moment de l’appel. Après avoir reçu la déclaration d’appel, le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé ou son remplaçant détermine le moment de l’appel en consultation avec l’appelant et le représentant du programme. L’appelant et le représentant du programme disposeront d’une période de 30 minutes pour faire une présentation orale. Une fois cette période allouée et une fois que le moment de l’appel a été déterminé, le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé écrit à l’appelant — avec copie au représentant du programme — pour :
   1. signifier à l’appelant la date, l’heure et le lieu de l’audition ;
   2. aviser l’appelant qu’il peut se faire accompagner d’une personne de son choix, pour l’aider ou l’appuyer ;
   3. informer l’appelant que s’il souhaite être accompagné d’un avocat, il doit en aviser le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé au moins 10 jours ouvrables avant la date de l’audition ;
   4. informer l’appelant qu’à défaut de se présenter à l’audition à la date, à l’heure et à l’endroit fixés, le °ä´Ç³¾¾±³Ùé pourrait entendre l’appel en son absence, et l’appelant n’aurait droit à aucune autre information sur le déroulement du processus, sauf pour la communication de la décision du °ä´Ç³¾¾±³Ùé.
6. Représentation du programme. Le représentant de programme est invité à assister à l’audition ou à y déléguer un remplaçant. Il peut se faire accompagner d’une personne de son choix, pour l’aider ou l’appuyer. S’il souhaite être accompagné d’un avocat, il doit en aviser le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé au moins 10 jours ouvrables avant la date de l’audition.
7. Documents pour l’audition. Le président du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels du Conseil de la ¹ó²¹³¦³Ü±ô³Ùé distribue à titre confidentiel à chaque membre du °ä´Ç³¾¾±³Ùé des appels, au moins 7 jours avant l’audition, une copie de la déclaration d’appel, de la déclaration de réponse, de la réplique de l’appelant et de tous les documents à l’appui communiqués par les parties.
8. Attributions du président ou du vice-président. Le président ou le vice-président détermine tous les problèmes qui surviennent avant l’audition, y compris tout différend relatif à la détermina